Les certificats médicaux pour majeurs
Résumé des recommandations pour le généraliste
Les demandes de certificats médicaux pour les personnes majeures en France sont un grand motif de consultations or seuls quelques uns listés ci-dessous peuvent être exigés sur une base légale (travail, protection juridique, handicap …).
Chapitre lié: certificat de non contre-indication à la pratique du sport (CNCI)
Certificats médicaux exigibles chez les personnes majeures
| Cadre | Motif | Certificat | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Université/Enseignement supérieur | Justificatif d’absence | Non | Aucun texte ne prévoit la production d’un tel certificat |
| Service civique | Engament volontaire dans le civique | Oui sous conditions | Article 120-4 du Code du service national Conditions: le médecin doit être suffisamment informé des conditions de réalisation du service civique |
| Virginité | Certificat de virginité | Interdit | Article L. 1110-2-1 du CSP: Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. Article L. 1115-3 du CSP: L’établissement d’un certificat en méconnaissance de l’article L. 1110-2-1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende |
| Travail | Embauche | Non | La visite d’embauche dans les cas prévus par la loi est effectuée par la médecine du travail, donc pas de certificat |
| Travail | Embauche spéciale | Oui | - État de santé des mannequins: Article L7123-2-1 du Code du travail - Autorisation de travail pour un étranger: Article L5221-5 du Code du travail |
| Travail | Absence dans le privé | Oui | Article L1226-1 du Code du travail et Article L1225-21 du Code du travail |
| Travail | Absence de fonctionnaire | Oui | Service-Public |
| Travail | Congé pour enfant malade | Oui | - Privé: Article L1225-61 du Code du travail - Fonctionnaire: Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde |
| Travail | Congé de présence parentale | Oui | - Privé: Articles R1225-14 et R1225-15 du Code du travail - Fonctionnaire: Service-Public |
| Travail | Congé parental d’éducation | Oui | En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant. Article R1225-12 du Code du travail |
| Travail | Proche en fin de vie et congé de solidarité familiale | Oui | - Privé: Article D.3142-5 du Code du travail. Le certificat médical est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit seulement attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. - Fonctionnaire: Service-Public |
| Travail | Aptitude, inaptitude | Non | Cela relève exclusivement de la médecine du travail |
| Travail | Annulation de licenciement | Oui | Pour la femme enceinte: Article R1225-2 du Code du travail |
| Travail | Congé de longue maladie | Oui | Fonctionnaire uniquement |
| Travail | Congé de longue durée | Oui | Fonctionnaire uniquement |
| Hôpital | Certificat relatif à l’immunisation obligatoire contre certaines maladies | Oui | Article R.6153-53 du Code de la santé publique |
| Hôpital | Demande de prolongation d’activité des Praticiens Hospitaliers (PH) | Oui | R.6152-24 et R.152-25 du Code de la santé publique |
| Assistante-maternelle | Certificat d’aptitude à l’exercice de la profession | Non | Article L.423-23-1 du Code de l’action sociale et des familles : il ne peut être établi que par la médecine du travail |
| Assistante-maternelle | Agrément | Oui | Article R.421-3 du Code de l’action sociale et des familles et arrêté ministériel du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l’examen médical obligatoire. Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille |
| Sport avec fédération | Première demande de licence | Par fédération | Le site service public a mis en place un simulateur pour savoir si un certificat est nécessaire. Ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent. Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération qui doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence de la fédération pour la discipline concernée par la compétition ou d’un CACI pour les personnes non licenciées, si la fédération en question l’exige. Par ailleurs, chaque fédération peut dresser la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elle organise ou autorise. Annuaire des fédérations |
| Sport avec fédération | Renouvellement de license | Par fédération | Voir Première demande de licence |
| Sport avec fédération | Participation à une compétition | Par fédération | Voir Première demande de licence |
| Sport avec fédération | Disciplines à contraintes particulières | Par fédération | Voir Première demande de licence |
| Sport hors fédération | Inscription | Oui selon la discipline | Voir certification du sportif (CACI) |
| Acquisition et détention d’arme à feu | Police municipale | Oui | L’article R.511-18 du Code de la sécurité intérieure prévoit le certificat sans indiquer s’il doit être établi par le médecin traitant ou le médecin du travail |
| Acquisition et détention d’arme à feu | Convoyeur de fonds | Oui | L’article R.4624-10 du Code du travail prévoit le certificat sans indiquer s’il doit être établi par le médecin traitant ou le médecin du travail |
| Acquisition et détention d’arme à feu | Tir sportif | Oui | Article L.231-1 et L.231-2-3 du Code du sport |
| Acquisition et détention d’arme à feu | Acquisition et détention d’une arme à feu | Oui | Article L.312-6 du Code de la sécurité intérieure |
| Permis de chasse | Permis de chasse | Oui | Cerfa n°13945*06 Article 423-6 du Code de l’environnement Article L.423-15 et R.423-25 du Code de l’environnement, en cas de doute le préfet peut demander un certificat établi par un médecin assermenté |
| Permis bateau | Aptitude physique | Oui | Cerfa n°14673*01 Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 et arrêté du 28 septembre 2007 |
| Conduite | Aptitude ou inaptitude à la conduite | Non | L’examen médical relève des médecins agréés par les préfectures pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Le médecin traitant doit néanmoins informer son patient d’une éventuelle inaptitude médicale (définitive ou temporaire) à la conduite, en rapport avec une pathologie ou une prescription médicamenteuse. Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée |
| Conduite | Dispense du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule | Non | L’examen médical prévu pour la dispense du port de la ceinture de sécurité est réalisé par un médecin agréé par la préfecture du département. L’établissement d’un certificat de dispense par le médecin traitant n’a aucune valeur légale. Arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire |
| Handicap | Demandé par la MDPH | Oui | Cerfa n°15695*01, cotation MPH. Article R.146-26 et D.245-25 du Code des familles |
| Handicap | APA | Non | Article R.232-7 du Code de l’action sociale et des familles : prévoit l’instruction de la demande par une équipe composée d’au moins 1 médecin et d’un travailleur social, mais pas la production d’un certificat médical. Il est indiqué comme facultatif dans le Cerfa n°16301*01 à remplir à l’appui de la demande |
| Protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde) | Demande | Non sauf liste du Procureur | Article 431 du Code civil et article L.1219 du Code de procédure civile : Certificat médical circonstancié uniquement auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République |
| Protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde) | Renouvellement | Oui | Article 442 du Code civil |
| Protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde) | Vente d’un bien immobilier | Oui | Article 426 du Code civil |
| Habilitation familiale | Demande au juge des contentieux de la protection | Non sauf liste du Procureur | Article 431 du Code civil Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié uniquement auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République |
| Mandat de protection future | Prise d’effet du mandat de protection future | Non sauf liste du Procureur | Article 481 du Code civil Le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste choisi sur une liste établie par le procureur de la République établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil |
| Actes notariés | Achat/vente | Non | |
| Actes notariés | Établissement d’un testament | Non | |
| Actes notariés | Contrats de mariage | Non | |
| Violences sur personne majeure | Constatation des violences subies | Oui | Voir violences |
| Garde à vue | Compatibilité de l’état de santé avec le placement ou le au maintien en garde à vue | Oui | Article 63-3 du Code de procédure pénale |
| Hospitalisation psychiatrique | A la demande d’un tiers | Oui | Articles L.3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique |
| Hospitalisation psychiatrique | A la demande d’un tiers/urgence | Oui | Articles L.3212-1 à L.3212-12 du Code de la santé publique |
| Hospitalisation psychiatrique | Péril imminent | Oui | Articles L.3213-1 à L.3213-11 du Code de la santé publique |
| Hospitalisation psychiatrique | Sur décision du représentant de l’Etat | Oui | Articles L.3213-1 à L.3213-11 du Code de la santé publique |
| Hospitalisation psychiatrique | Sur demande du patient | Oui | Article L.3211-2-2 du Code de la santé publique |
| Refus d’accès au dossier médical | Certificat ne comportant pas d’informations couvertes par le secret médical | Oui | Refus d’accès au dossier médical par les ayants droits: Article R.1111-7 Code de la santé publique |
| Titre de séjour/Asile politique | Obtention du titre de séjour pour raison de santé | Oui | Obtention du titre de séjour : Article L 313-11-11° du CESEDA |
| Titre de séjour/Asile politique | Demande d’asile / mutilation sexuelle | Oui | Article L. 531-11 du CESEDA |
| Vaccination | Contre-indication à la vaccination obligatoire | Oui | L’état de santé du patient ou des circonstances très particulières liées à une pathologie familiale permet au médecin de rédiger un certificat de contre-indication médicale reconnue à la vaccination. Ce certificat doit obligatoirement cibler une vaccination particulière. Il ne peut viser toutes les vaccinations, qu’elles soient obligatoires ou recommandées. Par ailleurs, le médecin devra toujours être à même de justifier cette non-vaccination. Une contre-expertise peut en effet être réalisée |
| Vaccination | Certificat de vaccination obligatoire pour certaines professions | Oui | Article L3111-4 du Code de la santé publique Pour les étudiants, les professionnels exerçant une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont ils sont chargés à des risques de contamination, ou exerçant dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, ou exerçant dans un laboratoire de biologie médicale. Ex : Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier. Pour certificat médical d’une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations, Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique |
| Vaccination | Certificat de vaccination pour certains voyages | Oui | Service-Public |
| Accidents médicaux | Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux | Oui | Cerfa N°12245 « Demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (CCI) et article R.1142-13 du Code de la santé publique. |
| Benfluorex | Demande d’indemnisation | Oui | Mediator: Article R.1142-63-7 du Code de la santé publique |
| Valproate de sodium et dérivés | Demande d’indemnisation | Oui | Dépakine: Article R1142-63-24 du Code de la santé publique |
| Victime ou ayant droit de victime des essais nucléaires | Demande d’indemnisation | Oui | Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français |
| Mesures de placement et de maintien en isolement | Certificat venant à l’appui de la décision du préfet | Oui | Article L.3131-13 du Code de la santé publique |
| Assurances | Certificat médical établi par le médecin traitant à la demande de l’assureur | Non | Précisions du CNOM (PDF) |
| Décès | Déclaration à l’état civil | Oui | Article R.1112-72 du Code de la santé publique Articles L.2223-42 et R.2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales |
